Qu’a décidé le référendum constitutionnel de 1982 en Turquie ?
Le dimanche 7 novembre 1982, la Turquie (Türkiye) a organisé son deuxième référendum. Les électeurs ont approuvé une nouvelle Constitution avec 91,37 % des suffrages valides. Son adoption a également conféré à Kenan Evren un mandat présidentiel de sept ans. Le scrutin tranchait donc à la fois une question constitutionnelle et celle du titulaire de la présidence dans le nouveau cadre institutionnel.
Si vous étudiez le passage de la Turquie du régime militaire à un nouvel ordre politique, ce vote constitue un événement central. Les forces armées avaient pris le pouvoir le 12 septembre 1980 et dissous le Parlement. La Constitution approuvée en 1982 a établi le cadre des élections législatives organisées en 1983.
La transition s’est poursuivie après le référendum. Le Parlement s’est réuni le 24 novembre 1983 et son bureau a été constitué le 6 décembre. Les dispositions constitutionnelles transitoires maintenaient le Conseil national de sécurité (Millî Güvenlik Konseyi) jusqu’à la formation de ce bureau. Elles prévoyaient aussi de lui confier ensuite un autre rôle institutionnel.
Qui a préparé la Constitution après la prise du pouvoir par les militaires ?
Les Forces armées turques (Türk Silahlı Kuvvetleri), dirigées par Kenan Evren, ont pris le pouvoir le 12 septembre 1980. Le Parlement a été dissous. L’organe chargé par la suite de préparer la Constitution a donc été créé après la suppression du Parlement existant.
La loi n° 2485, datée du 29 juin 1981, a établi la structure de l’Assemblée constituante (Kurucu Meclis). Celle-ci réunissait le Conseil national de sécurité et l’Assemblée consultative (Danışma Meclisi). Les 160 membres de l’Assemblée consultative ont tous été nommés par le Conseil national de sécurité.
Une commission constitutionnelle de 15 membres, présidée par Orhan Aldıkaçtı, a préparé le projet. Elle a remis son texte à l’Assemblée consultative le 30 juillet 1982. Le 23 septembre, cette assemblée a adopté une version comprenant 193 articles et 11 articles provisoires.
Le Conseil national de sécurité a ensuite adopté, le 18 octobre, le texte à soumettre aux électeurs. Cette version comprenait 177 articles et 15 articles provisoires. Ces deux étapes ont produit des textes différents, avec notamment davantage de dispositions encadrant la transition dans la seconde version.
Le texte soumis au référendum a été publié au Journal officiel (Resmî Gazete) le 20 octobre 1982, dans le numéro 17844. Lorsque vous suivez l’élaboration de la Constitution, distinguez cette publication de celle intervenue après son approbation. Cette dernière a eu lieu le 9 novembre et a marqué son entrée en vigueur.
Comment le référendum a-t-il été organisé ?
La loi n° 2707, adoptée le 24 septembre 1982, a placé le référendum sous l’administration et le contrôle du Conseil électoral suprême (Yüksek Seçim Kurulu). Elle fixait aussi les modalités pratiques du vote et les règles de présentation de la Constitution au public.
L’article 5 précisait que les dispositions de la loi électorale n° 298 relatives à la liberté de faire campagne ne s’appliqueraient pas à ce référendum. À partir du 25 octobre, le Conseil national de sécurité avait le pouvoir de déterminer comment la Constitution serait présentée au public. Ces règles font partie du contexte à prendre en compte pour interpréter le résultat.
La loi imposait également les couleurs des bulletins : le blanc signifiait l’acceptation et le bleu le rejet. Vous pouvez vous représenter ce geste très concret : choisir un morceau de papier et le glisser dans une enveloppe avait une signification juridique précise. Pour ce scrutin, cette signification dépendait de la couleur du papier, conformément à la loi sur le référendum.
La participation avait elle aussi des conséquences juridiques. Les électeurs inscrits qui ne participaient pas sans excuse reconnue s’exposaient à une interdiction de voter aux élections et aux référendums pendant cinq ans. Ils s’exposaient également à une interdiction de se présenter aux élections durant cette période.
Quels ont été les résultats ?
Le corps électoral comptait 20 690 914 inscrits et 18 885 488 personnes ont voté. La participation a atteint 91,27 %. Ce taux mesure la part des électeurs inscrits ayant voté. Il se distingue du pourcentage favorable à la Constitution.
La Constitution a recueilli 17 215 559 voix pour, soit 91,37 % des suffrages valides. Le rejet a obtenu 1 626 431 voix, soit 8,63 %. Pour bien lire ces chiffres, vous devez distinguer participation et approbation : les 91,37 % portent sur les suffrages valides, et non sur l’ensemble des électeurs inscrits.
La Constitution est entrée en vigueur par sa publication le 9 novembre 1982. Elle figurait dans le numéro supplémentaire 17863 du Journal officiel. Le référendum du 7 novembre et la publication du 9 novembre constituaient deux étapes distinctes de son adoption.
Comment l’approbation a-t-elle fait de Kenan Evren le président ?
L’article provisoire 1 liait directement l’approbation de la Constitution à la présidence. Dès l’annonce officielle de son acceptation, Kenan Evren acquérait le titre de président pour sept ans. Le scrutin constitutionnel déterminait donc aussi son mandat présidentiel, par une disposition du texte approuvé.
Le même article maintenait la validité d’un serment antérieur. Evren l’avait prêté en tant que chef de l’État le 18 septembre 1980. Selon l’article provisoire 1, ce serment restait valable pendant sa présidence. Cette disposition reliait sa fonction sous le régime militaire à celle qu’il exerçait sous la Constitution.
L’article provisoire 2 établissait un autre lien entre les deux périodes. Le Conseil national de sécurité devait poursuivre ses fonctions jusqu’à la constitution du bureau du Parlement après les premières élections législatives. Son maintien dépendait donc d’une étape parlementaire précise.
Après le début des travaux du Parlement, le dispositif constitutionnel prévoyait de transformer le Conseil national de sécurité en Conseil présidentiel (Cumhurbaşkanlığı Konseyi) pour six ans. La transition assurait ainsi aux membres de l’organe dirigeant militaire une place institutionnelle durable dans le nouvel ordre politique.
Quelles restrictions politiques ont été maintenues dans le nouvel ordre institutionnel ?
L’article provisoire 4 imposait des restrictions différentes selon les catégories d’anciens responsables politiques visées. Les anciens dirigeants de partis étaient frappés d’interdictions politiques de dix ans. Les députés et les sénateurs étaient soumis à des interdictions de cinq ans. La Constitution fixait donc des durées différentes selon les groupes.
L’article provisoire 9 encadrait aussi les révisions constitutionnelles pendant la transition. Durant les six années suivant la constitution du premier bureau du Parlement, une révision renvoyée par le président devait recueillir une majorité des trois quarts pour être adoptée de nouveau sans modification. Cette disposition fixait un seuil précis pour surmonter un renvoi présidentiel.
Les premières élections législatives sous la nouvelle Constitution ont eu lieu le 6 novembre 1983. Le Parlement s’est réuni le 24 novembre. Son bureau a été constitué le 6 décembre. Cette étape remplissait la condition prévue pour mettre fin au maintien en fonction du Conseil national de sécurité.
Les restrictions de l’article provisoire 4 n’ont pas été maintenues pendant toute leur durée initiale. Un référendum distinct, le 6 septembre 1987, a levé ces interdictions politiques. Ce vote ultérieur portait sur des restrictions inscrites dans le cadre constitutionnel approuvé en 1982.
Chronologie
- 12 septembre 1980 : les Forces armées turques prennent le pouvoir et dissolvent le Parlement.
- 29 juin 1981 : la loi n° 2485, portant cette date, définit la structure de l’Assemblée constituante.
- 30 juillet 1982 : la commission constitutionnelle remet son projet à l’Assemblée consultative.
- 23 septembre 1982 : l’Assemblée consultative adopte le projet de Constitution.
- 24 septembre 1982 : la loi n° 2707 encadrant le référendum est adoptée.
- 18 octobre 1982 : le Conseil national de sécurité adopte le texte soumis au référendum.
- 20 octobre 1982 : le texte paraît au Journal officiel.
- 7 novembre 1982 : les électeurs approuvent la Constitution avec 91,37 % des suffrages valides.
- 9 novembre 1982 : la Constitution entre en vigueur.
- 6 novembre 1983 : les premières élections législatives sous la nouvelle Constitution ont lieu.
- 24 novembre 1983 : le Parlement se réunit après les élections.
- 6 décembre 1983 : le bureau du Parlement est constitué.
- 6 septembre 1987 : un référendum distinct lève les interdictions politiques prévues par l’article provisoire 4.
Des détails que vous ne trouverez pas dans les guides
La loi sur le référendum prévoyait un cas de dépouillement inhabituel. Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins du même type, ils comptaient pour un seul vote valide. Plusieurs papiers identiques dans une même enveloppe n’entraînaient donc pas automatiquement l’annulation du vote et ne créaient pas de voix supplémentaires.
La météo figurait aussi dans le compte rendu officiel du résultat. La décision du Conseil électoral suprême du 9 novembre 1982 évoquait 730 urnes dont les résultats n’étaient pas parvenus en raison des conditions météorologiques. Ces urnes représentaient au maximum 219 000 voix.
Le Conseil indiquait que l’issue resterait inchangée même si toutes ces voix rejetaient la Constitution. Ce détail explique pourquoi les résultats encore attendus ne pouvaient pas remettre en cause son adoption. Il permet aussi de distinguer l’ampleur décisive de la victoire des difficultés pratiques liées à la réception de tous les résultats.
FAQ
Était-ce le premier référendum de la Turquie ?
Non. Le scrutin du 7 novembre 1982 était le deuxième référendum de la Turquie. Il a approuvé la Constitution préparée après la prise du pouvoir par les militaires le 12 septembre 1980.
Les électeurs choisissaient-ils séparément un président ?
L’article provisoire 1 de la Constitution liait le mandat présidentiel de sept ans d’Evren à l’annonce officielle de l’approbation du texte. Son accession à la présidence faisait donc partie de l’ensemble constitutionnel soumis aux électeurs.
Que signifiaient les bulletins blancs et bleus ?
Les bulletins blancs signifiaient l’acceptation. Les bulletins bleus signifiaient le rejet. La loi n° 2707 imposait ces couleurs dans les règles du scrutin référendaire.
L’influence institutionnelle des militaires a-t-elle pris fin le jour du référendum ?
Le Conseil national de sécurité a poursuivi ses fonctions jusqu’à la constitution du bureau du Parlement. La Constitution prévoyait aussi sa transformation en Conseil présidentiel pour six ans après le début des travaux parlementaires.
Sources
- Vikipedi — Référendum constitutionnel de 1982 en Turquie tr.wikipedia.org
- Wikipedia — Référendum constitutionnel turc de 1982 en.wikipedia.org
- TBMM — Informations générales sur la Constitution de 1982 tbmm.gov.tr
- TBMM — Loi n° 2707 relative à la soumission de la Constitution au référendum www5.tbmm.gov.tr
- TBMM — Vers le référendum tbmm.gov.tr
- TBMM — Texte initial de la Constitution de 1982 tbmm.gov.tr
- YSK — Résultats des élections législatives du 6 novembre 1983 ysk.gov.tr
FAQ
Quand le référendum constitutionnel de 1982 a-t-il eu lieu en Turquie ?
Le référendum a eu lieu le dimanche 7 novembre 1982. C’était le deuxième référendum de l’histoire de la Turquie.
Quel a été le résultat du référendum ?
La Constitution a été adoptée avec 17 215 559 voix pour, soit 91,37 % des suffrages valides. Le non a recueilli 1 626 431 voix, soit 8,63 %.
Comment le référendum a-t-il fait de Kenan Evren le président ?
L’article provisoire 1 prévoyait que l’annonce officielle de l’approbation de la Constitution conférerait à Kenan Evren la présidence pour sept ans.
Quand les interdictions politiques prévues par la Constitution ont-elles été levées ?
Les interdictions politiques prévues par l’article provisoire 4 ont été levées par un référendum distinct, le 6 septembre 1987.
Image: 1982 Türkiye referandum haritası.png — Atcan, CC BY-SA 4.0
